ACTES D’ÉTAT CIVIL
Pour obtenir une copie ou extrait d’acte d’état civil, la demande en mairie peut être faite soit sur place, par courrier ou par mail. Vous devez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les noms, prénoms de vos parents.
Les documents demandés en mairie sont :
- carte d’identité ;
- et/ou Livret de famille.
Aucun acte ne sera envoyé par mail, uniquement par courrier à l’adresse mentionnée lors de la demande.
MARIAGE
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Les documents demandés en mairie sont :
Chacun de vous deux doit fournir ces documents.
- pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique ;
- justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Chacun de vous deux doit remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
- n’être ni marié, ni pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Les documents demandés en mairie sont :
- déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire à compléter) ;
- convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire à compléter) ;
- pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
CHANGEMENT DE PRÉNOM
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
CHANGEMENT DE NOM
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
- soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
Si vous n’êtes pas mariés, les deux liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation). La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Elle peut être faite conjointement ou bien séparément.
Chacun des deux parents peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent. La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Les documents demandés en mairie sont :
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures d’électricité, eau, ordures ménagères sauf facture de téléphone mobile)
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours.
Les documents demandés en mairie sont :
- pièces d’identité du ou des déclarants ;
- certificat médical d’accouchement du médecin ou de la sage-femme ;
- justificatif de domicile ;
- livret de famille si les parents en possèdent déjà un.
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. La déclaration doit être faite dès que possible pour ensuite effectuer les autres démarches liées au décès.
Les documents demandés en mairie sont :
- pièce d’identité ;
- si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;
- tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).
